Posted on 18 Fév, 2015 | 1 comment

A travers une question orale avec débat déposée ce mardi, 17 février 2015 sur la table du président de l’Assemblée nationale, l’honorable Eric Houndété interpelle le gouvernement à fournir à la représentation nationale, des explications sur l’affaire relative à l’accaparement de terres et la psychose dans la commune de Ouidah. S’engageant à accomplir sa mission de contrôleur des actions du gouvernement, le député, président du groupe parlementaire « Union fat la Nation » a posé huit questions à l’exécutif et attend qu’une réponse leur soit apportée en plénière. Il s’inquiète de la gestion qui est faite des terres dans la commune de Ouidah et se fonde sur les dispositions de l’article 113 de la Constitution et de l’article 106 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour demander des comptes à l’exécutif.

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QUESTION ORALE AVEC DEBAT AU GOUVERNEMENT

Objet : Accaparement de terres et psychose dans la commune de Ouidah

A la suite d’un litige domanial opposant les héritiers AGBANLIN Batindé aux héritiers AHO-GLELE René, le tribunal de 1^ère instance de Ouidah et la Cour d’appel de Cotonou  auraient reconnu le droit de propriété aux héritiers AHO-GLELE en 2001. Cependant, le manifeste de cette décision aurait attribué un domaine de 3 343 hectares « et autres » auxdits héritiers alors que le domaine en litige ne serait que de 16 hectares.

Depuis plus de trois ans, les actions menées par les héritiers AHO-GLELE pour rentrer en possession des droits reconnus par la justice occasionneraient de nombreux préjudices au nombre desquels des détentions massives et intempestives, des destructions massives d’habitations, des affrontements sanglants, des falsifications de documents, toutes actions qui menacent dangereusement la paix et la quiétude des populations de Ouidah.

En application de l’article 113 de la Constitution et de l’article 106 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé au Gouvernement de fournir à la Représentation Nationale les réponses aux questions ci-après :

1. Le Gouvernement confirme-t-il les faits ci-dessus évoqués?

2. Par quels moyens, en quelle année et auprès de qui M. AHO-GLELE René a-t-il acquis ledit domaine?

3. S’il l’a acquis en tant que premier occupant, en quelle année l’a-t-il occupé et quelles sont les activités qui y ont été menées?

4. Comment expliquer que la succession AHO-GLELE soit devenue propriétaire d’un domaine de 3 343 hectares « et autres » suite à un litige relatif à un domaine de 16 hectares?

5. Il s’avère que les 3 343 hectares attribués aux héritiers AHO-GLELE comptaient déjà des parcelles avec titres fonciers délivrés par l’Etat. Comment expliquer cela?

6. Comment expliquer qu’après le verdict de la justice, l’Etat continue de délivrer des titres fonciers sur d’autres parcelles contenues dans le domaine en litige?

7. Au regard de l’ampleur du drame social causé par cette décision qui prive de leur abri plusieurs dizaines de milliers de familles, que fait le Gouvernement pour garantir aux populations de Ouidah leur droit à l’habitat?

8. Que fait le Gouvernement pour faire bénéficier aux victimes de cette situation les nouvelles dispositions de la loi portant code foncier et domanial?

9. Est-il normal que cette décision vienne entraver l’esprit du code selon lequel des familles établies depuis une longue période sur un domaine ne soit pas déguerpies abusivement?

10. Que fait le Gouvernement pour pallier cette situation au regard de l’essence des décisions de justice qui est de garantir la paix et la sécurité des populations?

Fait à Porto-Novo, le 17 février 2015

Par Akodégbè Vignon