(Vers la proposition d’un nouvel contenu de l’article 18 de la loi)
La proposition de loi modifiant la loi portant modification de l’article 18 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin introduite par 45 députés connait son échec au parlement pour diverses raisons.
Contre toute attente, la proposition de loi modifiant la loi portant modification de l’article 18 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin souffre énormément à l’Assemblée nationale. En effet, depuis son introduction au parlement, cette proposition de loi visant à interdire aux acteurs de la justice d’aller en grève en cas de non satisfaction de leurs revendications n’a encore réuni l’assentiment de la majorité des élus du peuple pour être définitivement adoptée. Au lieu que le projet enregistre d’autres signataires, il n’est plus un secret que c’est à la défection qu’on assiste s’agissant de la liste des initiateurs et des signataires.
Chaque jour que Dieu fait, des signataires de cette proposition de loi font volte-face. Pour mémoire, les députés tels que Nazaire Sado, Cyriaque Domingo, Yacoubou Malèhossou, et Justin Agbodjèté ont déjà retiré leur signature sur cette proposition de loi pour diverses raisons. Pour certains, il y a des menaces qui sont proférées à leur encontre ; tandis que d’autres ont reçu l’avis de leur base politique qui leur fait injonction de renoncer à cette loi et leur demande d’inviter le gouvernement à promouvoir le dialogue et toujours approfondir les négociations avec les magistrats en cas de mouvements. Il faut dire que ces retraits de signature constituent une partie de l’échec du dossier au parlement. L’autre panel de l’échec de la proposition de loi reste le fruit des discussions qui se font sur la loi en commission.
En effet, lors des travaux en commission jeudi dernier sur le dossier, les députés, membres de la commission des lois n’ont pu s’entendre. Et pour cause, ces derniers, après un vote émis en commission ont rejeté la proposition de loi modifiant la loi portant modification de l’article 18 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Sur huit (08) députés, six (06) ont voté contre. C’est dire donc qu’il y a eu au cours de ces travaux en commission, seulement deux députés qui ont voté pour le dossier. Aussi, peut-on tenter de dire que l’échec de ce dossier résulte de la position tendue des signataires. Il revient de dire ici que la proposition de loi a du plomb dans l’aile et menace de disparaitre du parlement.
Vers la proposition d’un nouveau contenu de l’article 18 de la loi
Selon certaines sources proches de la commission des lois, l’élaboration d’un nouveau contenu de l’article 18 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin est inévitable. Ce serait selon ces sources, une alternative pour conjuguer au passé les polémiques qui entourent la proposition de loi interdisant le droit de grève aux magistrats. Selon certaines informations, cette initiative interviendrait dans les prochains jours afin de corriger certaines irrégularités contenues dans la proposition de loi introduite par le groupe de 45 députés. Mieux, cette nouvelle proposition de loi qui sera introduite en lieu et place de celle en examen au parlement, va permettre l’harmonisation des points de vue sur les dispositions de l’article 18 discuté actuellement. Selon ces sources, c’est cette stratégie qui pourrait permettre d’apaiser les uns et les autres autour de la loi. Mais une question demeure : le droit de grève sera toujours suspendu aux magistrats comme c’est le cas dans la proposition de loi qui fait couler d’encre et salive au parlement ? Wait and see.
Akodégbè Vignon
