A travers un arrêté interministériel conjointement signé par les ministres du cadre vie et des transports, de l’intérieur et de la sécurité ainsi que de l’économie et des finances, les propriétaires de véhicule ne peuvent plus souscrire à une police d’assurance automobile sans la présentation de la fiche de visite technique. Tout assureur qui foulerait aux pieds les dispositions de cet arrêté s’expose à des sanctions, indique le arrêté rendu public.
L’intégralité de l’arrêté
